Modalités sur l'Avance Immédiate
Avec l'avance immédiate sur les prestations des Organismes de services à la personne, l'état prend à sa charge 50% du montant total de votre facture.
Ce service est mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
C'est un service non-obligatoire et gratuit.
Conditions d'accès :
Vous devez disposer d’un numéro fiscal et avoir effectué au moins une déclaration de revenu pour prétendre à l'avance immédiate. Afin que l'Urssaf valide votre compte bénéficiaire de services, notre organisme aura l'obligation de leur fournir quelques informations vous concernant, à savoir:
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Votre nom, nom de naissance et prénom
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Votre lieu et date de naissance
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Votre adresse postale
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Votre numéro de téléphone
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Votre adresse mail
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Vos coordonnées bancaires (RIB
Ces informations sont sécurisées et confidentielles et ont pour seul objet la vérification de votre identité et éligibilité fiscale auprès de l'Urssaf.
Fonctionnement général du service (parcours d'activation) :
Après avoir recueilli les informations nécessaires, notre organisme effectuera les démarches d'ouverture de votre compte (simple démarche formelle accessible à tous, gratuit et sans obligation).
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Vous recevrez un mail afin d'activer votre compte. Si vous disposez déjà d'un compte, vous devrez valider la mise en relation avec notre structure.
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Vous recevrez ensuite les demandes de paiement émises par notre Organisme déduites de 50% de votre facture initiale.
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Vous aurez 48h pour les valider ou les contester. Respectez ce délai afin d'éviter toutes autres démarches supplémentaires.
Pour toute questions complémentaires , nous restons votre principal interlocuteur en tant qu' Organisme de services à la personne .
Vous pouvez aussi consulter la page d'information sur les plafonds du crédit d'impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.